Vos droits en matière de protection des données (RGPD)
Plateforme : Mpianatra / P-School
Exploitant : Studio MG
Dernière mise à jour : 18 janvier 2026
1. Droits des personnes concernées
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois applicables en matière de protection des données, toute personne dont les données personnelles sont traitées sur la plateforme dispose des droits suivants :
Droit d'accès
Obtenir la confirmation que des données personnelles sont traitées et en recevoir une copie.
Droit de rectification
Demander la correction de données personnelles inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Droit à l'effacement
Demander la suppression de données personnelles lorsque celle-ci est légalement possible, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Droit à la limitation du traitement
Demander la limitation du traitement de ses données dans les cas prévus par la réglementation.
Droit à la portabilité des données
Recevoir les données personnelles fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, lorsque ce droit est applicable.
Droit d'opposition
S'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à certains traitements fondés sur l'intérêt légitime, sauf motifs légitimes et impérieux.
2. Limites liées au cadre éducatif
L'exercice de certains droits peut être restreint, différé ou refusé lorsque le traitement des données est nécessaire pour :
- Respecter des obligations légales ou réglementaires ;
- Exécuter un contrat ou une mission confiée par un établissement scolaire ;
- Garantir l'intégrité, la continuité et la fiabilité des dossiers scolaires et administratifs ;
- Protéger les droits et libertés d'autres personnes (élèves, enseignants, personnel).
3. Mineurs et droits parentaux
Pour les élèves âgés de moins de 18 ans :
- Les droits peuvent être exercés par le parent ou le tuteur légal, ou
- Par l'établissement scolaire agissant dans le cadre de ses compétences légales.
Toute demande reste soumise aux obligations légales, éducatives et de conservation des données scolaires.
4. Modalités d'exercice des droits
Toute demande relative à l'exercice des droits doit être adressée à :
La demande doit comporter les informations nécessaires afin de :
- Vérifier l'identité du demandeur ou son autorité à agir ;
- Identifier les données concernées ;
- Préciser le droit que le demandeur souhaite exercer.
5. Formulaire de demande
Vous pouvez soumettre une demande via le formulaire ci-dessous. Les informations demandées sont nécessaires pour vérifier votre identité et traiter votre requête.
6. Délais de réponse
Studio MG s'engage à répondre aux demandes dans les délais prévus par la loi, généralement dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande, sous réserve de prolongation légale en cas de demande complexe ou multiple.
7. Droit de réclamation
Lorsque la réglementation applicable le prévoit, toute personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données si elle estime que ses droits n'ont pas été respectés.